Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues entre : Photo Provence Web et L’ACHETEUR CLIENT.
Le site www.photoprovenceweb.com est un service fourni par :
La microentreprise : Minke Herrema
Située 407, route de la Croix, 04420 Marcoux, France
L’adresse URL du site est https://www.photoprovenceweb.com
Son adresse mail : [email protected]
Numéro de téléphone : 06.02.22.73.49
Photo Provence Web fournit une prestation de service de communication, comme décrit dans le devis joint. Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et de les accepter avant de passer commande. Au moment que vous passez la commande, vous déclarez accepter les conditions générales de vente.
Article 1 — Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services mentionnées dans le devis joint. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celle applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Vous pouvez les retrouver sur le site web de Photo Provence Web. Elles prédominent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur. Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat, au moment de la signature du devis ou la passation de sa commande de prestations.
Le vendeur, Photo Provence Web, et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales gèrent uniquement leur relation. Photo Provence Web se réserve le droit, de modifier ses conditions générales ponctuellement. Elles sont applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à manquer, elle serait estimée, être réglée par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Article 2 — informations précontractuelles
L’acheteur déclare avoir reçu, lu et compris les conditions générales de vente, avant d’avoir passé sa commande et avant la signature du devis, tout, de façon lisible et compréhensible.
Les informations suivantes ont été, clairement, transmises à l’acheteur. Il déclare avoir tout compris.
- Les caractéristiques essentielles du service
- Le tarif du service ou le mode de calcul du prix
- Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement
- Tous les autres frais éventuellement exigibles
- La date ou le délai auquel Photo Provence Web s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle
- L’identité du prestataire, ses coordonnées postales, son numéro de téléphone et son adresse électronique.
- Les activités du prestataire, celles concernant les cautions judiciaires.
- Les modalités prévues pour le traitement des réclamations
- La durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée
- En ce qui concerne le contenu numérique, toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
Le prestataire de services doit également communiquer à l’acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :
- Statut et forme juridique, coordonnée permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui
- Le numéro d’inscription au registre des métiers, qui est : 909.075.749.
- Pour le prestataire non assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, ce qui est le cas de Photo Provence Web : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Article 3 — la commande
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et acceptés par lui, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur, à la disposition de la clientèle. Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.
L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l’article L.211-28 du Code de la consommation. (Voir Annexe 2)
Article 4 — devis
Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le prestataire et envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande. Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 1 mois.
Article 5 — le bon à tirer (BAT)
Un Bon à tirer de toute création graphique vous sera transmis pour validation par signature. Le BAT confirme que le rendu final correspond aux attentes de l’acheteur ;
Un cahier des charges, approuvé par l’acheteur client, a été réalisé.
Article 6 — exécution de la prestation et résolution du contrat
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, le délai de l’exécution de la prestation sera marqué dans le devis envoyé au client.
En cas de manquement du vendeur à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L.216-2 et L.216-3 et L.216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture de service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire. Hormis le cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.
Article 6 bis – renouvellement du contrat
La prestation objet de ce contrat fait l’objet d’un contrat dont la durée est de 1 mois, renouvelable pour une même durée par tacite reconduction.
Aux termes de l’article L.215-1 du code de la consommation, littéralement reproduit :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction.
Annulation de la commande
En cas d’annulation de la commande par l’acheteur, après acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 10% du montant de l’achat sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Article 7 — délai de rétraction et remboursement
L’acheteur dispose d’un droit de rétraction de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Le professionnel doit rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’acheteur de se rétracter (Code de la consommation, article L.221-24), sauf retard justifié.
Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par l’acheteur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
- Du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
- De 5% si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
- De 10% si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
- De 20% si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
- De 50% entre 60 et 90 jours.
- De cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.
Annulation de la commande après le délai de rétractation
Après le délai de rétractation de 14 jours, en cas d’annulation de la commande par l’acheteur, après acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soir hormis la force majeure, une somme correspondant à 10% du montant de l’achat sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Article 8 — prix
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ils sont exprimés en monnaie légale.
La TVA est non applicable selon l’article 293 B du CGI. Cela implique que la TVA ne peut pas être déduite ni récupérée des achats de biens et de services effectués pour l’activité.
Article 9 — paiement
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire. Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.
Les commandes de prestations seront payées :
70% à la commande et 30% à la livraison.
Pour les abonnements de services, le paiement mensuel aura lieu chaque 15 du mois courant.
Article 10 — Garantie – Généralités
10.1 Garantie légale de conformité
Le vendeur est garant de la conformité du produit vendu, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation. Quand la garantie légale de conformité est appliquée, il est rappelé que :
- L’acheteur a un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir
- L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation.
- L’acheteur n’est pas obligé d’apporter la preuve de non-conformité du produit pendant les 24 mois après la livraison du bien, si le produit est neuf. (12 mois si le produit est d’occasion).
10.2 Garantie légale des vices cachés
Selon les articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est garanti des vices cachés, qui peuvent affecter le produit vendu. L’acheteur doit pouvoir prouver que les vices existaient à la vente du produit. Il doit également prouver que les vices rendent le produit impropre à l’usage auquel il est destiné. L’acheteur peut mettre cette garantie en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. L’acheteur peut choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction de tarif conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article 11 — propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies, vidéos sont la propriété exclusive de Photo Provence Web, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
L’acheteur client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur, et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
En vertu de l’article L121-1 du Code de Propriété intellectuelle, toute violation du copyright, de la propriété intellectuelle et des mentions légales est punie par la loi.
Un transfert de propriété va s’opérer, au moment de la livraison du produit. En tant que créateur initial, le vendeur se dégage de toute responsabilité éventuelle après livraison de la réalisation à l’acheteur client. L’acheteur client assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques de la création graphique. La responsabilité du vendeur ne pourra nullement être engagée.
Article 12 — informatique et libertés, témoignages
Les références clients sont essentielles pour Photo Provence Web. En signant le devis, vous donnez votre autorisation à Photo Provence Web de citer votre nom à des fins commerciales.
Toutes les données personnelles et nominatives, fournies par l’acheteur, sont nécessaires au traitement de la commande et à l’établissement des factures. Ces données peuvent être communiquées aux partenaires de Photo Provence Web, qui sont chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Cependant, l’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition quand il s’agit de ses informations. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités indiquées sur le site de Photo Provence Web.
Article 13 — non-validation partielle
Si une des clauses des conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou si elles sont déclarées non valides en application d’une nouvelle loi, à un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, toutes les autres stipulations garderont leur force et leur portée.
Article 14 — juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolu à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à Marcoux.
Article 15 — langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français. Si elles sont traduites dans une autre langue, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Article 16 — médiation et règlement des litiges
Chaque acheteur a droit à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation, de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Ou bien à tout mode alternatif de règlement de différends en cas de contestation. Les noms, les coordonnées et l’adresse électronique du médiateur seront disponibles sur notre site.
Selon l’article 14 du règlement (UE) numéro 524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de Règlement en ligne des Litiges. Elle facilite le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’UE. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Article 17 — loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, vous pouvez vous adresser en priorité à Minnie de Photo Provence Web, pour trouver une solution amiable ensemble.
Article 18 — protection des données personnelles
Quand vous utilisez le site ou quand vous passez commande, nous collectons des données personnelles sur le site.
- À l’ouverture du compte : quand vous créez un compte utilisateur, votre nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone et adresse postale.
- À la connexion : quand vous vous connectez au site internet, le site enregistre ce nom, prénom, des données de connexion d’utilisation, de localisation et des données concernant le paiement.
- Votre profil : quand vous utilisez les prestations sur le site, cela permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
- Le paiement : quand vous payez les produits ou prestations proposés sur le site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’acheteur.
- La communication : quand vous utilisez le site web pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant ces communications seront gardées temporairement.
- Les cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site, pour pouvoir avoir des statistiques. Vous avez la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de votre navigateur.
L’utilisation de vos données personnelles
Les données personnelles que le site collecte auprès de l’acheteur servent à la mise à disposition des services du site internet, pour l’améliorer et pour le maintien d’un environnement sécurisé. Pour bien comprendre, les utilisations sont les suivantes :
- L’accès et l’utilisation du site par l’utilisateur
- La gestion du fonctionnement et l’optimisation du site
- L’organisation des conditions d’utilisation des services de paiement
- La vérification, l’identification et l’authentification des données transmises par l’utilisateur
- La possibilité que l’utilisateur puisse communiquer avec d’autres utilisateurs du site
- La mise en place d’une assistance utilisateur
- La personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences.
- La prévention et détection des fraudes, malwares (des logiciels malveillants) et la gestion des incidents de sécurité
- La gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs
- L’envoi des informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
Le partage de vos données personnelles avec des tiers
Parfois les données personnelles seront partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- Quand vous utilisez les services de paiement. Pour la mise en œuvre de ces services, le site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats.
- Quand l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres, des informations accessibles au public.
- Quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données.
- Quand le site utilise des services de prestataires pour fournir l’assistance d’utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires ont un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations. Ils ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
- Si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.
- Si le site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données personnelles ne soient transférées à une tierce partie.
Confidentialité et sécurité
Le site Photo Provence Web, met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site internet ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
La mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, l’acheteur dispose des droits suivants, qu’il peut exercer en faisant la demande à l’adresse suivante : [email protected].
- L’acheteur peut demander un droit d’accès, pour connaître ses données personnelles. Avant la mise en œuvre de ce droit, le site web demandera une preuve de l’identité de l’internaute afin de vérifier son identité.
- Vous avez le droit de rectification : se les données que vous avez renseigné sont inexactes ou si elles ont changé, vous pouvez demander de les mettre à jour.
- Vous pouvez demander de supprimer les données : l’acheteur peut demander de faire supprimer les données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
- L’internaute peut demander de limiter ou s’opposer au traitement des données personnelles, conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
- Vous pouvez demander que le site web vous fournisse les données personnelles pour les transmettre à un nouveau site web.
Évolution de cette clause
Photo Provence Web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause concernant la protection des données personnelles. Si le site apporte une modification à la présente clause de protection des données à caractère personnel, il s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site informera également les utilisateurs des modifications par courriel, dans un délai minimum de 15 jours avant la date de l’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il peut supprimer son compte.
ANNEXE 1 :
Formulaire de rétraction
(Vous pouvez remplir et envoyer le formulaire de rétraction par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de maximum 14 jours après la date de conclusion du contrat de prestation). Toutefois, certains produits ou prestations ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursés. C’est notamment le cas des produits suivants :
Un produit personnalisé : il a été confectionné spécialement pour le consommateur (du sur-mesure. Ceci est le cas pour les tableaux, pour lesquelles vous choisissez les dimensions ou un reportage photo effectue spécialement pour vous par exemple). Ne vous inquiétez pas, nous trouverons une solution en cas de problème.
__________________________________________________
Formulaire de rétraction
Prénom et nom du consommateur
Son adresse
Code postal — Ville
À l’attention de MINKE HERREMA,
Située à : 407 route de la Croix, Appartement E, 04420 Marcoux
Numéro de téléphone : 06.02.22.73.49
Adresse mail : [email protected]
À …, le … (date de la lettre)
Madame, Monsieur,
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service, commandée le : ……………………………..
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ………… Euros que je vous ai versés lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.
Signature du consommateur
ANNEXE 2 :
Code de la Consommation
Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Article L221-28
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article L.121-1
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.
Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service.
Le caractère déloyal d’une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d’une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s’apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe.
Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7.
Article L.121-2
Version en vigueur depuis le 25 août 2021
Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 – art. 10
Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 – art. 4
Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes :
1° Lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d’un concurrent ;
2° Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants :
- a) L’existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;
- b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, notamment au regard des règles justifiant l’apposition des mentions “ fabriqué en France ” ou “ origine France ” ou de toute mention, signe ou symbole équivalent, au sens du code des douanes de l’Union sur l’origine non préférentielle des produits, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l’usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, notamment son impact environnemental, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;
- c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;
- d) Le service après-vente, la nécessité d’un service, d’une pièce détachée, d’un remplacement ou d’une réparation ;
- e) La portée des engagements de l’annonceur, notamment en matière environnementale, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ;
- f) L’identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;
- g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ;
3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n’est pas clairement identifiable.
Article L.121-3
Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 23 février 2017
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l’entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu’elle n’indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.
Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d’espace ou de temps, il y a lieu, pour apprécier si des informations substantielles ont été omises, de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d’autres moyens.
Dans toute communication commerciale constituant une invitation commerciale et destinée au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou du service proposé, sont considérées comme substantielles les informations suivantes :
1° Les caractéristiques principales du bien ou du service ;
2° L’adresse et l’identité du professionnel ;
3° Le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du consommateur, ou leur mode de calcul, s’ils ne peuvent être établis à l’avance ;
4° Les modalités de paiement, de livraison, d’exécution et de traitement des réclamations des consommateurs, dès lors qu’elles sont différentes de celles habituellement pratiquées dans le domaine d’activité professionnelle concerné ;
5° L’existence d’un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la loi.
Article L.121-4
Version en vigueur depuis le 20 octobre 2021
Modifié par LOI n°2021-1357 du 18 octobre 2021 – art. 12 (V)
Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet :
1° Pour un professionnel, de se prétendre signataire d’un code de conduite alors qu’il ne l’est pas ;
2° D’afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire ;
3° D’affirmer qu’un code de conduite a reçu l’approbation d’un organisme public ou privé alors que ce n’est pas le cas ;
4° D’affirmer qu’un professionnel, y compris à travers ses pratiques commerciales ou qu’un produit ou service a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n’est pas le cas ou de ne pas respecter les conditions de l’agrément, de l’approbation ou de l’autorisation reçue ;
5° De proposer l’achat de produits ou la fourniture de services à un prix indiqué sans révéler les raisons plausibles que pourrait avoir le professionnel de penser qu’il ne pourra fournir lui-même ou faire fournir par un autre professionnel, les produits ou services en question ou des produits ou services équivalents au prix indiqué, pendant une période et dans des quantités qui soient raisonnables compte tenu du produit ou du service, de l’ampleur de la publicité faite pour le produit ou le service et du prix proposé ;
6° De proposer l’achat de produits ou la fourniture de services à un prix indiqué, et ensuite :
a) De refuser de présenter aux consommateurs l’article ayant fait l’objet de la publicité ;
b) Ou de refuser de prendre des commandes concernant ces produits ou ces services ou de les livrer ou de les fournir dans un délai raisonnable ;
c) Ou d’en présenter un échantillon défectueux, dans le but de faire la promotion d’un produit ou d’un service différent ;
7° De déclarer faussement qu’un produit ou un service ne sera disponible que pendant une période très limitée ou qu’il ne sera disponible que sous des conditions particulières pendant une période très limitée afin d’obtenir une décision immédiate et priver les consommateurs d’une possibilité ou d’un délai suffisant pour opérer un choix en connaissance de cause ;
8° De s’engager à fournir un service après-vente aux consommateurs avec lesquels le professionnel a communiqué avant la transaction dans une langue qui n’est pas une langue officielle de l’État membre de l’Union européenne dans lequel il est établi et, ensuite, assurer ce service uniquement dans une autre langue sans clairement en informer le consommateur avant que celui-ci ne s’engage dans la transaction ;
9° De déclarer ou de donner l’impression que la vente d’un produit ou la fourniture d’un service est licite alors qu’elle ne l’est pas ;
10° De présenter les droits conférés au consommateur par la loi comme constituant une caractéristique propre à la proposition faite par le professionnel ;
11° D’utiliser un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion d’un produit ou d’un service alors que le professionnel a financé celle-ci lui-même, sans l’indiquer clairement dans le contenu ou à l’aide d’images ou de sons clairement identifiables par le consommateur ;
12° De formuler des affirmations matériellement inexactes en ce qui concerne la nature et l’ampleur des risques auxquels s’expose le consommateur sur le plan de sa sécurité personnelle ou de celle de sa famille s’il n’achète pas le produit ou le service ;
13° De promouvoir un produit ou un service similaire à celui d’un autre fournisseur clairement identifié, de manière à inciter délibérément le consommateur à penser que le produit ou le service provient de ce fournisseur alors que tel n’est pas le cas ;
14° De déclarer que le professionnel est sur le point de cesser ses activités ou de les établir ailleurs alors que tel n’est pas le cas ;
15° D’affirmer d’un produit ou d’un service qu’il augmente les chances de gagner aux jeux d’argent et de hasard ;
16° D’affirmer faussement qu’un produit ou une prestation de services est de nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations ;
17° De communiquer des informations matériellement inexactes sur les conditions de marché ou sur les possibilités de trouver un produit ou un service, dans le but d’inciter le consommateur à acquérir celui-ci à des conditions moins favorables que les conditions normales de marché ;
18° D’affirmer, dans le cadre d’une pratique commerciale, qu’un concours est organisé ou qu’un prix peut être gagné sans attribuer les prix décrits ou un équivalent raisonnable ;
19° De décrire un produit ou un service comme étant » gratuit « , » à titre gracieux « , » sans frais » ou autres termes similaires si le consommateur doit payer quoi que ce soit d’autre que les coûts inévitables liés à la réponse à la pratique commerciale et au fait de prendre possession ou livraison de l’article ;
20° D’inclure dans un support publicitaire une facture ou un document similaire demandant paiement qui donne au consommateur l’impression qu’il a déjà commandé le produit ou le service commercialisé alors que tel n’est pas le cas ;
21° De faussement affirmer ou donner l’impression que le professionnel n’agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ou de se présenter faussement comme un consommateur ;
22° De créer faussement l’impression que le service après-vente en rapport avec un produit ou un service est disponible dans un Etat membre de l’Union européenne autre que celui dans lequel le produit ou le service est vendu ;
23° Dans une publicité, de donner l’impression, par des opérations de promotion coordonnées à l’échelle nationale, que le consommateur bénéficie d’une réduction de prix comparable à celle des soldes, tels que définis à l’article L. 310-3 du code de commerce, en dehors de leur période légale mentionnée au même article L. 310-3 ;
24° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires définis par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/ CEE de la Commission, la directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/ CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/ CE et 2008/5/ CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission ne sont pas d’origine française.
Par dérogation au 24° du présent article, sont exclus du dispositif les ingrédients primaires dont l’origine française est difficile, voire impossible à garantir, car issus de filières non productrices en France ou dont la production est manifestement insuffisante sur le territoire.
Article L.121-6
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l’usage d’une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l’entourent :
1° Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d’un consommateur ;
2° Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d’un consommateur ;
3° Elle entrave l’exercice des droits contractuels d’un consommateur.
Afin de déterminer si une pratique commerciale recourt au harcèlement, à la contrainte, y compris la force physique, ou à une influence injustifiée, les éléments suivants sont pris en considération :
1° Le moment et l’endroit où la pratique est mise en œuvre, sa nature et sa persistance ;
2° Le recours à la menace physique ou verbale ;
3° L’exploitation, en connaissance de cause, par le professionnel, de tout malheur ou circonstance particulière d’une gravité propre à altérer le jugement du consommateur, dans le but d’influencer la décision du consommateur à l’égard du produit ;
4° Tout obstacle non contractuel important ou disproportionné imposé par le professionnel lorsque le consommateur souhaite faire valoir ses droits contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou de fournisseur ;
5° Toute menace d’action alors que cette action n’est pas légalement possible.
Article L.121-7
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
Sont réputées agressives au sens de l’article L. 121-6 les pratiques commerciales qui ont pour objet :
1° De donner au consommateur l’impression qu’il ne pourra quitter les lieux avant qu’un contrat n’ait été conclu ;
2° D’effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur, en ignorant sa demande de voir le professionnel quitter les lieux ou de ne pas y revenir, sauf si la législation nationale l’y autorise pour assurer l’exécution d’une obligation contractuelle ;
3° De se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance ;
4° D’obliger un consommateur qui souhaite demander une indemnité au titre d’une police d’assurance à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir la validité de la demande ou s’abstenir systématiquement de répondre à des correspondances pertinentes, dans le but de dissuader ce consommateur d’exercer ses droits contractuels ;
5° Dans une publicité, d’inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d’autres adultes de leur acheter le produit faisant l’objet de la publicité ;
6° D’informer explicitement le consommateur que s’il n’achète pas le produit ou le service, l’emploi ou les moyens d’existence du professionnel seront menacés ;
7° De donner l’impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera ou gagnera en accomplissant tel acte un prix ou un autre avantage équivalent, alors que, en fait :
-soit il n’existe pas de prix ou autre avantage équivalent ;
-soit l’accomplissement d’une action en rapport avec la demande du prix ou autre avantage équivalent est subordonné à l’obligation pour le consommateur de verser de l’argent ou de supporter un coût.
Article L215-1
Version en vigueur depuis le 23 février 2017
Modifié par LOI n°2017-203 du 21 février 2017 – art. 7
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.
Article L216-2
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021
Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art. 8
Tout risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens.
Article L216-3
Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 octobre 2021
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Article L217-4
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021
Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art. 9
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L ; 221-4
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain.
Elles s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture de contenu numérique indépendamment de tout support matériel.
Article L ; 221-24
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Article L242-4
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
Lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.