Préambule des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur mon site internet : Photo Provence Web.
Le site www.photoprovenceweb.com est un service fourni par :
La microentreprise : Minke Herrema
Située 407, route de la Croix, 04420 Marcoux, France
L’adresse URL du site est https://www.photoprovenceweb.com
Son adresse mail : [email protected]
Numéro de téléphone : 06.02.22.73.49
Le site « Photo Provence Web » commercialise : des tableaux photo sur toile, aluminium, bois ou papier d’art. Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et de les accepter avant de passer commande. Au moment que vous passez la commande, vous déclarez accepter les conditions générales de vente.
Article 1 — conditions générales de vente : principes
Les conditions générales de vente, décrites dans ce document, décrivent l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est tenu à les accepter sans réserve. Ces conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Par exemple, les conditions applicables pour les ventes en magasin.
Vous pouvez les lire sur le site Web de Photo Provence Web. Elles prédominent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur, Photo Provence Web, et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales gèrent uniquement leur relation. Photo Provence Web se réserve le droit, de modifier ses conditions générales ponctuellement. Elles sont applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à manquer, elle serait estimée, être réglée par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Article 2 — contenu
Les conditions générales de vente servent à définir les droits et obligations des parties. Il s’agit de la vente en ligne de produits issus de la photographie, à partir du site de « Photo Provence Web ». Ces conditions sont valables pour les achats effectués sur le site et livrés uniquement en métropole ou en Corse. Pour toutes les livraisons dans les DOM-TOM ou en Europe, vous pouvez envoyer un message à l’adresse mail : [email protected]. Il s’agit des achats des produits issus de la photographie ; des tableaux photo, sur toile, aluminium, bois et papier d’art.
Article 3 — informations précontractuelles
L’acheteur déclare avoir lu et compris les conditions générales de vente, avant d’avoir passé sa commande et à la souscription du contrat, ainsi qu’aux informations listées à l’article L221-5 du code de la consommation. Tout, de façon lisible et compréhensible.
Les informations suivantes ont été, clairement, transmises à l’acheteur. Il déclare avoir tout compris.
- Les caractéristiques essentielles du produit
- Le tarif du produit ou le mode de calcul du produit
- Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement
- Tous les autres frais éventuellement exigibles
- La date ou le délai de livraison
- L’identité du vendeur, ses coordonnées postales, son numéro de téléphone et son adresse électronique.
- Les activités du vendeur, celles concernant les cautions judiciaires.
- Les fonctionnalités du contenu numérique et son interopérabilité.
- L’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties et des autres conditions contractuelles.
Article 4 — la commande
L’acquéreur peut passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne. Il peut utiliser le formulaire qui se trouve sur le site pour chaque produit, dans la limite des stocks disponibles.
Le vendeur informera l’acheteur quand le produit acheté n’est plus disponible.
Pour pouvoir valider la commande, l’acheteur accepte les présentes conditions générales, à l’endroit indiqué. Il renseigne l’adresse, où le produit doit être livré, le mode de livraison ainsi que le mode de paiement.
Votre commande sera définitive :
- Après l’envoi d’un mail de confirmation de l’acception de votre commande par « Photo Provence Web »
- Après réception et encaissement de la totalité du prix de votre achat.
En passant la commande, vous acceptez le tarif et la description des produits achetés. Une éventuelle contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Photo Provence Web se réserve le droit de bloquer l’envoi des produits quand :
- Le paiement n’est pas passé
- L’adresse n’est pas renseignée
- Tout problème sur le compte de l’acheteur.
Pour toutes les questions concernant une commande, ou le suivi d’une commande, vous pouvez me joindre au numéro : 06.02.22.73.49 (coût d’un appel local). Je suis disponible du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h. Vous pouvez également envoyer un mail à l’adresse : [email protected].
Article 5 — signature électronique
Au moment que vous rentrez le numéro de carte bancaire pour régler votre achat et de la validation finale de la commande, vous donnez votre accord pour :
- L’exigibilité des sommes dues par rapport à votre bon de commande
- Signature et acception de toutes les opérations effectuées.
Si votre carte bancaire a été utilisée frauduleusement, je vous invite, dès le constat des faits, à me contacter au numéro de téléphone suivant : 06.02.22.73.49.
Article 6 — confirmation de commande
Photo Provence Web vous fournit une confirmation de commande par courriel.
Article 7 — preuve de la transaction
Dans le système informatique de WordPress Woo commerce, les registres informatisés sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité. Ce sont des preuves des communications, des commandes et des paiements. Les bons de commande et les factures sont sauvegardés sur un support fiable et durable et peuvent être produits à titre de preuve.
Article 8 — informations sur les produits
Tous les produits régis par les présentes conditions générales sont les objets qui figurent sur le site internet de Photo Provence Web. Ce sont les produits indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ces tableaux sont proposés dans la limite des stocks disponibles et mis à disposition. Les tableaux sont imprimés avec les dimensions et sur le support souhaité par le client.
Photo Provence Web demeure propriétaire des droits de l’auteur et refuse ainsi tout transfert de propriété à l’acquéreur. En vertu de l’article L121-1 du Code de Propriété intellectuelle, toute violation du copyright, de la propriété intellectuelle et des mentions légales est punie par la loi.
Certains des tableaux seront des ventes uniques. (Dans ce cas, ça sera indiqué sur la fiche de produit). Le descriptif des produits est le plus précis possible. Si jamais, des erreurs se sont glissées dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra pas être engagée. Les photographies des objets ne sont pas contractuelles. (Bien évidemment, les photos choisies ne seront pas changées sans accord préalable de l’acheteur.)
Article 9 — les tarifs
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment par Photo Provence Web. Il s’engage à appliquer les tarifs présentés au moment de la commande, si les produits sont en stock en ce moment-là. Les prix sont indiqués en euros. Les tarifs des tableaux sont indiqués sans tenir compte des frais de livraison. Ces frais seront facturés en supplément. Ils seront indiqués avant la validation de votre commande.
À certains moments de l’année Photo Provence Web peut proposer des réductions de tarif. Ces réductions et la période de validité seront clairement indiquées sur le site.
La TVA est non applicable selon l’article 293 B du CGI. Cela implique que la TVA ne peut pas être déduite ni récupérée des achats de biens et de services effectués pour l’activité.
Si certaines taxes ou contributions, par exemple, environnementales étaient créées ou modifiées, le changement pourrait être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 10 — conditions générales de vente : mode et conditions de paiement
Les produits achetés sur le site internet impliquent un règlement de l’acheteur. Vous pouvez régler à votre choix, avec les modes de paiement à votre disposition indiqués sur le site internet. L’acheteur garantit au vendeur qu’il a les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Quand l’autorisation de paiement par carte bancaire est refusée par les organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur suspendra la gestion de la commande et la livraison. Quand la commande n’a pas été réglée entièrement, le vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer la livraison. C’est également le cas quand l’acheteur n’a pas réglé une commande précédente totalement. Ainsi si un litige de paiement est en cours d’administration. La totalité du montant sera réglée au jour de la commande, selon les modalités proposées sur le site, par carte bancaire ou par virement.
Article 11 — disponibilité des tableaux : remboursement – résolution
Les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, indiqués ci-dessous. En cas de force majeure, ou pendant la période de fermeture de la boutique en ligne, les délais pourront être changés. Dans ce cas, cette exception sera clairement annoncée sur le site.
Les délais d’expédition sont indiqués à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de celle-ci. Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, l’envoi sera fait dans les 48 heures (jours ouvrables) si le produit est en stock. La livraison pour les produits, qui ne sont pas en stock, sera entre 7 et 14 jours.
La livraison se fera par Colissimo, sauf si indiqué autrement pendant la commande. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.
Pour les livraisons en Europe, ou dans les DOM-TOM, les modalités de livraison seront précisées au cas par cas.
Quand le délai de livraison n’est pas respecté, l’acheteur doit proposer au vendeur un délai supplémentaire raisonnable. Si ce nouveau délai était expiré à nouveau, l’acheteur pourrait rompre le contrat et annuler sa commande librement. L’acheteur devra envoyer l’annulation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable.
Si le vendeur a envoyé le produit avant de recevoir le courrier, la demande ne pourra pas être acceptée. Cependant, si les délais sont une condition essentielle du contrat d’achat, indiqué à la commande, l’acheteur pourra résoudre le contrat immédiatement. En ce moment-là, le vendeur devra rembourser l’acheteur du montant de l’achat versé, au plus tard dans les 14 jours après le renoncement du contrat.
Si le produit commandé n’est pas disponible, le vendeur informera l’acheteur au plus tôt. L’acheteur pourra annuler sa commande en ce moment-là. Le client pourra demander le remboursement du produit ou un échange de produit.
Article 12 — modalités de livraison
La livraison s’entend du transfert à l’acquéreur de la possession physique ou du contrôle du produit. La commande est livrée selon les modalités et les délais de livraison marqués dessus.
Le colis sera livré à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. Il devra faire attention à son exactitude. Si le colis est renvoyé au vendeur, car l’adresse indiquée par l’acheteur n’est pas juste ou incomplète, il sera envoyé aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut demander de recevoir une facture à l’adresse de facturation (et pas à l’adresse de livraison). Il peut valider l’option prévue à cet effet pendant la commande sur le site.
Si vous êtes absent le jour de la livraison, le livreur pourra laisser un avis de passage dans votre boîte aux lettres. Le colis pourra ensuite être retiré au lieu et à la date indiqués. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, vous devez impérativement vérifier l’état des articles. S’ils sont endommagés, vous devez refuser le colis. Vous notez une réserve sur le bordereau de livraison : colis refusé, car ouvert ou endommagé. Attention, vous devez indiquer toute anomalie concernant la livraison sur le bon de livraison. (Avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…). Vous marquez les réserves manuscrites sur le bon de livraison avec votre signature. Si le bon de livraison est signé par vous ou toute personne autorisée par vous, nous considérons que cette vérification a été effectuée. Si l’acheteur a des réserves, il devra les confirmer par courrier recommandé au transporteur dans les deux jours ouvrables à la suite de la réception du colis. Il envoie une copie de ce courrier par courriel ou simple courrier à l’adresse du vendeur, marqué dans les mentions légales du site.
Si vous devez renvoyer les produits au vendeur, vous pouvez faire une demande de retour auprès du vendeur, au plus tard 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation, reçue après ce délai, ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté, uniquement pour les produits dans leur état d’origine (emballage soigné, accessoire …).
Article 3 — erreurs de livraison
Le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour après la livraison, l’acheteur peut transmettre sa réclamation au vendeur. Il pourrait s’agir d’une erreur de livraison, des produits non conformes, en nature ou en quantité par rapport aux indications sur le bon de commande. Toute réclamation en dehors de ce délai sera rejetée.
Vous pouvez faire la réclamation :
- Par téléphone au numéro : 06.02.2273.49
- Par courriel à l’adresse suivante : [email protected]
Si la réclamation n’est pas faite dans les règles, définies ci-dessus, et hors des délais impartis, elle ne pourra pas être prise en compte. Le vendeur sera dégagé de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur. À la réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du produit ou des objets concernés. L’acheteur le recevra par mail. L’échange pourra avoir lieu qu’après l’obtention du numéro d’échange. En cas d’échange, tout produit devra être retourné au vendeur dans son emballage d’origine, en Colissimo recommandé, à l’adresse suivante :
407, route de la Croix, Appartement E, 04420 Marcoux, France. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Article 14 — garantie des produits
14.1 Garantie légale de conformité
Le vendeur est garant de la conformité du produit vendu, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation. Quand la garantie légale de conformité est appliquée, il est rappelé que :
- L’acheteur a un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir
- L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation.
- L’acheteur n’est pas obligé d’apporter la preuve de non-conformité du produit pendant les 24 mois après la livraison du bien, si le produit est neuf. (12 mois si le produit est d’occasion).
14.2 Garantie légales des vices cachés
Selon les articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est garanti des vices cachés, qui peuvent affecter le produit vendu. L’acheteur doit pouvoir prouver que les vices existaient à la vente du produit. Il doit également prouver que les vices rendent le produit impropre à l’usage auquel il est destiné. L’acheteur peut mettre cette garantie en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. L’acheteur peut choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction de tarif conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article 15 — conditions générales de vente : droit de rétraction
Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de votre produit, pour retourner votre achat qui ne vous convient pas. Vous pouvez demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à votre charge.
Le produit doit être dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…). Il doit pouvoir être commercialisé à l’état neuf, accompagné de la facture d’achat. Si les produits sont endommagés, salis ou incomplets, ils ne seront pas repris.
Vous pouvez exercer le droit de rétraction en ligne, avec le formulaire de rétraction disponible. Dans ce cas, un accusé de réception sera renvoyé à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétraction est accepté. Il doit être clair et bien indiquer la volonté de se rétracter. Si vous exercez le droit de rétraction dans le délai susvisé, le prix du tableau et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour seront à votre charge.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 48 heures. Au plus tard dans le délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné, si les conditions mentionnées ci-dessus sont respectées.
Cependant, il y a des exceptions à cette règle :
Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétraction ne peut pas être exercé pour les achats suivants :
- Les tableaux ou biens confectionnés selon les spécifications (dimensions, support …) du consommateur ou un produit personnalisé.
- La fourniture de contenu numérique, qui n’est pas fourni sur un support matériel. L’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. À l’acceptation du service, il renonce exprès à son droit de rétraction.
- Des biens dont le tarif dépend de fluctuations sur le marché financier, qui échappent au contrôle du vendeur et susceptibles de se produire pendant le délai de rétraction.
- Des biens qui se détériorent ou qui périment rapidement.
- Des biens qui ont été descellés par l’acheteur après la livraison. Ceux-ci ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou pour protéger la santé.
- Des biens qui sont mélangés de manière indissociable avec d’autres produits.
- De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser dans l’urgence au domicile de l’acheteur. Ces services ont été demandés expressément, dans la limite des pièces de rechange et des travaux strictement nécessaires.
- Des logiciels ou des fournitures d’enregistrements photos, vidéo ou audio, quand ils sont descellés par l’acheteur après la livraison.
- L’achat d’un journal, périodique ou magazine, sauf pour les contrats d’abonnement.
Article 16 — force majeure
Les circonstances qui ne dépendent pas de la volonté des parties, et qui empêchent l’exécution de leurs obligations dans des conditions normales, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des deux parties. Ils entraînent leur suspension. La personne qui invoque ces circonstances, avertit l’autre personne, dès leur survenance et dès qu’ils disparaissent.
Nous considérons comme cas de force majeure : les faits ou circonstances irrésistibles, extérieures aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront pas être empêchés par ces dernières.
Nous considérons comme cas de force majeure :
- Arrêt des réseaux de télécommunication ou des difficultés de ceux-ci.
- Le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements
- Un retard de livraison de ma part qui découle d’un cas de force majeure (par exemple la pandémie de Covid-19).
- Tremblement de terre
- Inondations
- Foudre
- Incendies
- Tempêtes
Les deux parties se mettront d’accord pour convenir des conditions de la poursuite de l’achat, selon l’incidence de l’événement.
Article 17 — propriété intellectuelle
Tout le contenu du site de Photo Provence Web, reste la propriété du vendeur. Le vendeur est le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu.
L’acheteur ne fera aucun usage du contenu ; toute reproduction totale ou partielle du contenu est strictement interdite. Il est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 18 — informatique et libertés
Toutes les données personnelles et nominatives, fournies par l’acheteur, sont nécessaires au traitement de la commande et à l’établissement des factures. Ces données peuvent être communiquées aux partenaires de Photo Provence Web, qui sont chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Cependant, l’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition quand il s’agit de ses informations. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités indiquées sur le site de Photo Provence Web.
Article 19 — non-validation partielle des conditions générales de vente
Si une des clauses des conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou si elles sont déclarées non valides en application d’une nouvelle loi, à un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, toutes les autres stipulations garderont leur force et leur portée.
Article 20 — titre
Quand un quelconque titre figurant en tête des clauses ou une des clauses est difficile à interpréter, ces titres seront déclarés inexistants.
Article 21 — langue du contrat
Les conditions générales de vente sont rédigées en français. Si elles sont traduites dans une autre langue, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Article 22 — médiation et règlement des litiges
Chaque acheteur a droit à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation, de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Ou bien à tout mode alternatif de règlement de différends en cas de contestation. Les noms, les coordonnées et l’adresse électronique du médiateur seront disponibles sur notre site.
Selon l’article 14 du règlement (UE) numéro 524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de Règlement en ligne des Litiges. Elle facilite le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’UE. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Article 23 — loi applicable pour les conditions générales de vente
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, vous pouvez vous adresser en priorité à Minnie de Photo Provence Web, pour trouver une solution amiable ensemble.
Article 24 — protection des données personnelles
Quand vous utilisez le site ou quand vous passez commande, nous collectons des données personnelles sur le site.
- À l’ouverture du compte : quand vous créez un compte utilisateur, votre nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone et adresse postale.
- À la connexion : quand vous vous connectez au site internet, le site enregistre ce nom, prénom, des données de connexion d’utilisation, de localisation et des données concernant le paiement.
- Votre profil : quand vous utilisez les prestations sur le site, cela permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
- Le paiement : quand vous payez les produits ou prestations proposés sur le site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’acheteur.
- La communication : quand vous utilisez le site web pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant ces communications seront gardées temporairement.
- Les cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site, pour pouvoir avoir des statistiques. Vous avez la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de votre navigateur.
L’utilisation de vos données personnelles
Les données personnelles que le site collecte auprès de l’acheteur servent à la mise à disposition des services du site internet, pour l’améliorer et pour le maintien d’un environnement sécurisé. Pour bien comprendre, les utilisations sont les suivantes :
- L’accès et l’utilisation du site par l’utilisateur
- La gestion du fonctionnement et l’optimisation du site
- L’organisation des conditions d’utilisation des services de paiement
- La vérification, l’identification et l’authentification des données transmises par l’utilisateur
- La possibilité que l’utilisateur puisse communiquer avec d’autres utilisateurs du site
- La mise en place d’une assistance utilisateur
- La personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences.
- La prévention et détection des fraudes, malwares (des logiciels malveillants) et la gestion des incidents de sécurité
- La gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs
- L’envoi des informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
Le partage de vos données personnelles avec des tiers
Parfois les données personnelles seront partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- Quand vous utilisez les services de paiement. Pour la mise en œuvre de ces services, le site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats.
- Quand l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres, des informations accessibles au public.
- Quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données.
- Quand le site utilise des services de prestataires pour fournir l’assistance d’utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires ont un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations. Ils ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
- Si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.
- Si le site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données personnelles ne soient transférées à une tierce partie.
Confidentialité et sécurité
Le site Photo Provence Web, met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site internet ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
La mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, l’acheteur dispose des droits suivants, qu’il peut exercer en faisant la demande à l’adresse suivante : [email protected].
- L’acheteur peut demander un droit d’accès, pour connaître ses données personnelles. Avant la mise en œuvre de ce droit, le site web demandera une preuve de l’identité de l’internaute afin de vérifier son identité.
- Vous avez le droit de rectification : se les données que vous avez renseigné sont inexactes ou si elles ont changé, vous pouvez demander de les mettre à jour.
- Vous pouvez demander de supprimer les données : l’acheteur peut demander de faire supprimer les données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
- L’internaute peut demander de limiter le traitement des données personnelles, conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
- Vous pouvez demander que le site web vous fournisse les données personnelles pour les transmettre à un nouveau site web.
Évolution de cette clause
Photo Provence Web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause concernant la protection des données personnelles. Si le site apporte une modification à la présente clause de protection des données à caractère personnel, il s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site informera également les utilisateurs des modifications par courriel, dans un délai minimum de 15 jours avant la date de l’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il peut supprimer son compte.
Conditions générales de vente : ANNEXE 1
Formulaire de rétraction
(vous pouvez remplir et envoyer le formulaire de rétraction par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de maximum 14 jours après la date de conclusion du contrat de prestation). Toutefois, certains produits ou prestations ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursés. C’est notamment le cas des produits suivants :
Un produit personnalisé : il a été confectionné spécialement pour le consommateur (du sur-mesure. Ceci est le cas pour les tableaux, pour lesquelles vous choisissez les dimensions ou un reportage photo effectue spécialement pour vous par exemple). Ne vous inquiétez pas, nous trouverons une solution en cas de problème.
__________________________________________________
Formulaire de rétraction
Prénom et nom du consommateur
Son adresse
Code postal — Ville
À l’attention de MINKE HERREMA,
Située à : 407 route de la Croix, Appartement E, 04420 Marcoux
Numéro de téléphone : 06.02.22.73.49
Adresse mail : [email protected]
À …, le … (date de la lettre)
Madame, Monsieur,
Le … (indiquez la date et le numéro de commande, figurant sur le bon de commande), j’ai commandé … (désignation de l’objet : par exemple le tableau imprimé en aluminium…) que j’aie reçu le ……………………. (date).
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ………… Euros que je vous ai versés lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation.
Veuillez trouver ci-joint ………. (indiquez l’objet retourné) que je vous retourne.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.
Signature du consommateur
Conditions générales de vente : ANNEXE 2
Code de la Consommation
Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Article L217-4
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021
Modifié par Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 — art. 9
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
- Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
- Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
- Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fourni conformément au contrat ;
- Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L217-5
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021
Modifié par Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 — art. 9
En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
- Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
- Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
- Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
- Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
- Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
- Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en ce qui concerne la durabilité, la fonctionnalité, la compatibilité et la sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
- Qu’il ne les connût pas et qu’il n’était légitimement, pas en mesure, de les connaître ;
- Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ;
- Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L217-6
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021
Modifié par Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 — art. 9
Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.
Article L217-7
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021
Modifié par Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 — art. 9
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
- Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
- Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Article L217-8
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021
Modifié par Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 — art. 9
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.
Article L217-9
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021
Modifié par Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 — art. 9
Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. À cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L217-10
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021
Modifié par Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 — art. 9
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
Article L217-11
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021
Modifié par Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 — art. 9
La mise en conformité du bien a lieu sans aucuns frais pour le consommateur.
Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Article L217-12
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021
Modifié par Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 — art. 9
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
- De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
- De l’importance du défaut de conformité ;
- De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment, par rapport aux deux premiers points.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil.
Tout refus par le vendeur de proc2der selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L217-13
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021
Modifié par Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 — art. 9
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation, mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Article L217-14
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021
Modifié par Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 — art. 9
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
- Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
- Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
- Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
- Lorsque la non-conformité du bien persiste, en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.
Article L217-15
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021
Modifié par Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 — art. 9
Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.
Article L217-16
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021
Modifié par Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 — art. 9
Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.
Article L217-17
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021
Modifié par Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 — art. 9
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaires.
Article 1641 du code civil
Version en vigueur depuis le 16 mars 1804
Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du code civil
Version en vigueur depuis le 28 mars 2009
Modifié par LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 — art. 109
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.