Préambule des conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues sur le site internet www.photoprovenceweb.com exploité par :
Minke Herrema, microentreprise, 21, route de la Gayesse, 04340 La Bréole, France
Email : [email protected] Téléphone : 06 02 22 73 49
Le site commercialise des tableaux photographiques sur différents supports (toile, aluminium, bois, papier d’art).
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et les accepter sans réserve.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par Photo Provence Web.
Elles prévalent sur toute autre condition ou document contradictoire.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
ARTICLE 2 – PRODUITS
Les produits proposés sont des œuvres photographiques imprimées sur différents supports.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site.
Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle stricte mais sont représentatives.
ARTICLE 3 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Le client reconnaît avoir reçu, de manière lisible et compréhensible, l’ensemble des informations prévues aux articles L221-5 et suivants du Code de la consommation, notamment :
- caractéristiques essentielles des produits
- prix total TTC et frais annexes
- délais de livraison
- identité du vendeur
- existence des garanties légales
- conditions de rétractation
ARTICLE 4 – COMMANDE
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La commande est considérée comme définitive après :
- validation du paiement
- envoi d’un email de confirmation
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou suspendre une commande en cas de :
- non-paiement
- litige de paiement en cours
- erreur manifeste sur les informations fournies
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI).
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le site.
En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client.
Les délais indicatifs sont :
- produits en stock : 48h ouvrées à expédition
- produits non stockés : 7 à 14 jours
Le délai maximal légal est de 30 jours.
En cas de retard, le client peut demander une résolution du contrat après mise en demeure restée sans effet.
Le transfert de risque intervient à la remise du colis au client.
ARTICLE 8 – RÉCEPTION ET RÉCLAMATIONS
Le client est tenu de vérifier l’état du colis à réception.
En cas d’anomalie visible, il est recommandé de formuler des réserves auprès du transporteur.
Cette procédure n’affecte pas les droits du client au titre des garanties légales.
Toute réclamation relative à une erreur de livraison ou non-conformité doit être formulée dans un délai raisonnable, sans limiter les droits légaux du consommateur.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Le remboursement inclut le prix du produit et les frais de livraison initiaux.
Les frais de retour restent à la charge du client.
Exceptions : le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou réalisés sur mesure conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception du retour.
ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES
Le vendeur est tenu des garanties légales de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Le client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit ou d’un usage non conforme à sa destination.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus du site et des œuvres photographiques reste la propriété exclusive du vendeur.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations est suspendue en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les données personnelles sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et relations commerciales.
Le client dispose de droits d’accès, rectification, suppression et opposition.
Les données ne sont pas vendues à des tiers.
ARTICLE 15 – MÉDIATION
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.
Plateforme européenne de règlement des litiges : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les règles de compétence territoriale du droit de la consommation s’appliquent.
ARTICLE 17 – VALIDITÉ DES CLAUSES
Si une clause des présentes CGV est jugée invalide, les autres clauses restent pleinement applicables.
ARTICLE 18 — INFORMATIQUE ET LIBERTES
Toutes les données personnelles et nominatives, fournies par l’acheteur, sont nécessaires au traitement de la commande et à l’établissement des factures. Ces données peuvent être communiquées aux partenaires de Photo Provence Web, qui sont chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Cependant, l’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition quand il s’agit de ses informations. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités indiquées sur le site de Photo Provence Web.
Confidentialité et sécurité
Le site Photo Provence Web, met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site internet ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
La mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, l’acheteur dispose des droits suivants, qu’il peut exercer en faisant la demande à l’adresse suivante : [email protected].
- L’acheteur peut demander un droit d’accès, pour connaître ses données personnelles. Avant la mise en œuvre de ce droit, le site web demandera une preuve de l’identité de l’internaute afin de vérifier son identité.
- Vous avez le droit de rectification : se les données que vous avez renseigné sont inexactes ou si elles ont changé, vous pouvez demander de les mettre à jour.
- Vous pouvez demander de supprimer les données : l’acheteur peut demander de faire supprimer les données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
- L’internaute peut demander de limiter le traitement des données personnelles, conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
- Vous pouvez demander que le site web vous fournisse les données personnelles pour les transmettre à un nouveau site web.
Évolution de cette clause
Photo Provence Web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause concernant la protection des données personnelles. Si le site apporte une modification à la présente clause de protection des données à caractère personnel, il s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site informera également les utilisateurs des modifications par courriel, dans un délai minimum de 15 jours avant la date de l’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il peut supprimer son compte.
Conditions générales de vente : ANNEXE 1
Formulaire de rétraction
(vous pouvez remplir et envoyer le formulaire de rétraction par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de maximum 14 jours après la date de conclusion du contrat de prestation). Toutefois, certains produits ou prestations ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursés. C’est notamment le cas des produits suivants :
Un produit personnalisé : il a été confectionné spécialement pour le consommateur (du sur-mesure. Ceci est le cas pour les tableaux, pour lesquelles vous choisissez les dimensions ou un reportage photo effectue spécialement pour vous par exemple). Ne vous inquiétez pas, nous trouverons une solution en cas de problème.
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Formulaire de rétraction
Prénom et nom du consommateur
Son adresse
Code postal — Ville
À l’attention de MINKE HERREMA,
Située à 21, route de la Gayesse, 04340 La Bréole, Ubaye Serre-Ponçon, France
Numéro de téléphone : 06.02.22.73.49
Adresse mail : [email protected]
À …, le … (date de la lettre)
Madame, Monsieur,
Le … (indiquez la date et le numéro de commande, figurant sur le bon de commande), j’ai commandé … (désignation de l’objet : par exemple le tableau imprimé en aluminium…) que j’aie reçu le ……………………. (date).
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ………… Euros que je vous ai versés lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation.
Veuillez trouver ci-joint ………. (indiquez l’objet retourné) que je vous retourne.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.
Signature du consommateur
Conditions générales de vente : ANNEXE 2
Code de la Consommation
Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Article L217-4
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021
Modifié par Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 — art. 9
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
- Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
- Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
- Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fourni conformément au contrat ;
- Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L217-5
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021
Modifié par Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 — art. 9
En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
- Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
- Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
- Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
- Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
- Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
- Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en ce qui concerne la durabilité, la fonctionnalité, la compatibilité et la sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
- Qu’il ne les connût pas et qu’il n’était légitimement, pas en mesure, de les connaître ;
- Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ;
- Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L217-6
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021
Modifié par Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 — art. 9
Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.
Article L217-7
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021
Modifié par Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 — art. 9
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
- Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
- Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Article L217-8
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021
Modifié par Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 — art. 9
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.
Article L217-9
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021
Modifié par Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 — art. 9
Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. À cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L217-10
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021
Modifié par Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 — art. 9
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
Article L217-11
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021
Modifié par Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 — art. 9
La mise en conformité du bien a lieu sans aucuns frais pour le consommateur.
Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Article L217-12
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021
Modifié par Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 — art. 9
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
- De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
- De l’importance du défaut de conformité ;
- De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment, par rapport aux deux premiers points.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil.
Tout refus par le vendeur de proc2der selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L217-13
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021
Modifié par Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 — art. 9
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation, mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Article L217-14
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021
Modifié par Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 — art. 9
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
- Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
- Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
- Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
- Lorsque la non-conformité du bien persiste, en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.
Article L217-15
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021
Modifié par Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 — art. 9
Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.
Article L217-16
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021
Modifié par Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 — art. 9
Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.
Article L217-17
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021
Modifié par Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 — art. 9
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaires.
Article 1641 du code civil
Version en vigueur depuis le 16 mars 1804
Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du code civil
Version en vigueur depuis le 28 mars 2009
Modifié par LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 — art. 109
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.